Évolutions de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

La TICGN est une taxe assise sur la consommation de gaz naturel des clients finals. Ces clients peuvent être des particuliers, des entreprises tertiaires ou industrielles, mais aussi des collectivités.

Jusqu’à la loi énergie climat de décembre 2019, la TICGN n’était appliquée qu’aux usages chaleur du gaz naturel (et donc pas à l’usage "mobilité" qui était soumis à la TICPE). Certains clients étaient exemptés de cette taxe ou se voyaient appliquer un taux réduit. Ces dispositions étant décrites dans le code des douanes, nous reviendrons ici uniquement sur la taxation de l’usage "mobilité" et "biogaz".

Est apparue fin 2019 la volonté d’uniformiser la taxation du gaz naturel en France.

La loi énergie climat a fait basculer le GNV (gaz naturel véhicule) sous la TICGN mais à taux réduit (5,23€/MWh au lieu de 8,44€/MWh pour l’usage chauffage). En ce qui concerne le biométhane à usage chauffage, il était exonéré de TICGN et se voit maintenant appliquer le taux plein de taxation (8,44€/MWh). Cette dernière modification qui pourrait sembler injuste voit en fait son origine dans l’uniformisation du système européen de traçabilité du gaz vert par les garanties d’origine (GO). Jusqu’ici, les seules GO françaises étaient reconnues pour bénéficier d’une exonération. Afin de ne pas subventionner la production européenne de biogaz sur les comptes publics français, le gouvernement a été forcé de supprimer cette incitation.

La circulaire n°20-049 du 27 août dernier vient mettre ces évolutions prévues dans la loi en application à partir du 1er janvier 2020 concernant le GNV et le 1er janvier 2021 concernant la fin de l’exonération de TICGN pour le biométhane à usage chauffage.